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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
20 septembre 2007
-3 du Code de Commerce.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),
Source officielle1ère chambre civile B
5fde461b5d247423d962cb81
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210197
1 avril 2021
1 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, 12 mai 1993, n°91-14.125) ni à l'article L. 112-4 du code des assurances (Cour de cassation, Civ 1ère, 27 novembre 1990, n°88-12.964), de sorte qu'aucune disposition n'impose qu'elles soient formelles
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu : - le règlement (UE) 2016 / 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205700_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
(PLU) et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé ne respecte pas la hauteur totale prescrite par les dispositions de l'article UA3 du règlement du PLU, qui prend pour référence
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93207
14 avril 2016
14 avril 2016
litem et à défaut, la dire mal fondée, - condamner les Laboratoires Servier à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
600fecbe70aa986f68c64505
19 janvier 2021
19 janvier 2021
, 1147 et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1250 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 142-1, L. 431-2, L. 451-1 et suivants, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; le permis de construire n’a pas été précédé de l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ; l’arrêté méconnaît l’article
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500037_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, les conclusions indemnitaires de la société bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme contestée, devant être regardées comme fondées sur les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206952
5 septembre 2003
5 septembre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2104393_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc207bcdc6046d47e0f5c1
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc202ccdc6046d47e0da0e
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00125
10 février 2015
10 février 2015
X... conclut à la nullité de la poursuite disciplinaire dont il a fait l'objet sur la base de l'article L 811-12 A du code de commerce, ce texte étant manifestement contraire aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60362d6131ccf38fe81562f6
7 décembre 2015
7 décembre 2015
La procédure d'appel étant dans cette instance instruite selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la clôture n'a été prononcée que le jour de l'audience.
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