l'appelant au paiement de la somme de 7.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré recevable

A... ; Vu 3°, sous le n° 98 383, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1988, présentée par l'Association générales des administrateurs civils, représentée par

463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, du pourvoi du GAN : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

pourvoi n° J 98-14.131, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-17.329 formé par la société en nom collectif (SNC) Comedise, dont le

de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 2011) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'application de l'article 98, 3° du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n A 98-45.725, B 98-45.726, C 98-45.727, D 98-45.728, E 98-45.729, F 98-45.730 et R 98-

des limites fixées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail permettait à l'employeur de ne pas procéder à la mensualisation du salaire ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau

du 6 mai 1997 : Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en appel ces prétentions ainsi que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une exacte application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, après avoir relevé que la demande dont

regard des articles 98 et 99 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1993 du Code civil, 4 et 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-43.572, R 98-43.577, T 98-43.579, V 98-43.581, W 98-43.582, X 98-43.583 formés

des délibérations précitées ; Et sur le quatrième moyen des pourvois n° K 98-17.398 et M 98-17.399 du District urbain de l'agglomération rennaise, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 233