) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

29 alinéa 2, 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 : 1)- que soit ordonnée la suppression des termes litigieux dans les suggestions de recherche

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques

) de mettre à la charge du préfet de Lot-et-Garonne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la loi, modifié par l'article 93 de la loi du 26 septembre 1948 : "Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente loi sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

Motifs de la décision : Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner M. [M] aux entiers dépens.

176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER "...