Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

arrêt n°92 - page 5 29 avril 2022 MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en réparation de la discrimination alléguée : L'article L. 1134-5

8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie

B du même code, alors en vigueur : 1.

B, 92 boulevard Barbes, 75018 Paris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

R. 313-1 du code de la consommation, devenu article L 314 3° du même code ; que ces analyses démontrent l'absence d'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont spécialement applicables au revenu de solidarité

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

Y... avait interdit le passage à un véhicule, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 521-l du Code du travail l'arrêt attaqué qui écarte l'ensemble des constats produits comme

141-1 du Code de la consommation; que cet article se trouve dans le chapitre intitulé "pouvoirs des agents et action juridictionnelle"; qu'il fait référence aux infractions des articles L. 122-6

1343-5 du code civil, En tout état de cause, - de condamner la SA Mutex au paiement de la somme de 2 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1, 122, 123, 131 à 141, 699, 700, 789, 790, 791 et 1353 du Code de procédure civile ; Vu les articles 778, 2219, 2221, 2224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces communiquées

Toutefois, il ressort de cette proposition de rectification que celle-ci vise et cite notamment les articles 92-1, 4 A, 164 B, 197 A et 1729 du code général des impôts sur lesquels les services se sont

"Oeufs B.B." une somme de 1 500 000 F à titre de provision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 ; Vu