; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

Claude X..., demeurant ... au Bac, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), au profit de la société Scott Bader, société anonyme

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

provoqué la destruction du véhicule sans constater que cette faute ait été énoncée dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail

L. 1222-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve débattus devant les juges du fond ; qu'il ne

700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer la somme globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

L. 751-9 du Code du travail; que d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions d'appel par lesquelles la société Socetat faisait valoir que M.

[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

L. 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.  

ALORS QUE, suivant l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'il s'ensuit que, dans le

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

regard des articles L. 122-8 et 9 et L.. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher, à admettre que les faits reprochés ne caractérisent pas la faute grave