C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D C est rejetée. Article 2 : M.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

avril 1999 de Maxime X... tel qu'il l'allègue à l'appui de son appel ; que, en tout état de cause, si l'article 186 du Code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen un droit d'appel quant

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif).

1382 du code civil, devenu l'article 1240, du même code ; Attendu que, pour dire sans objet le recours en garantie de la société Eiffage contre la société Socotec, l'arrêt retient que la société Socotec

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de la demande.

En outre, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 28, 29 et 30 du Traité CEE, 8 et 9 de la directive n° 83-

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Suède - 14220/88 Arrêt 23.3.1994 Article 6 Article 6-1 Accusation en matière pénale Absence d'audience dans des procédures relatives à l'imposition d'amendes, à trois reprises, pour déclarations malséantes

L. 3141-3, L. 3141-22 du code du travail et l'article 1353 du code civil.

Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : -le code général de la fonction publique ; -le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; -le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.

X... du report de ses congés payés qu'il était empêché de prendre du fait de son arrêt pour maladie, la cour d'appel a violé l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, l'article