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918 résultats pour « Article 84 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103243_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fontenay-lès-Briis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200647_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, depuis codifié sur ce point à l'article L. 713-1 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006578_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2206837_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique, résultant de la codification de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 invoqué par M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2002960_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108286_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e03c

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102576_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01982_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401813_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, codifié en termes équivalents aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du même code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206828_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68fc5ba7af64986e40f7c638

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1635 bis P du Code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106546_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327054_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, le code de l’action sociale et des familles, le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002203_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f893

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

n°84-406 du 30 mai 1984, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de biens sociaux et retenu notamment de prétendus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104919_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Devaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02752_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00854_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.

Source officielle

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