Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de la banque et d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que

maladie entrent ou non dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 3° - ALORS QUE le docteur X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel

En second lieu, lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales mais ne

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

) de mettre à la charge de l'ONIC une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes du d bis du I de l'article 195 du même code : " Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du

; - la majoration de 80 % appliquée pour manœuvres frauduleuses est infondée ; elle est fondée à se prévaloir du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales afin que lui soit appliquée

du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que M.

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème

Article 3 : La maison de retraite de Rhinau est condamnée à verser à Mme A la somme de 48 783,69 euros ainsi que, au fur et à mesure où Mme A justifiera de leur paiement effectif, 80 % des sommes restant

% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur les demandes accessoires En l’absence de partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la SCI 4US.

de l'amende de l'article 1737 du code général des impôts.

€ au titre de l'année 2016, et 31 626 € au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la