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10 049 résultats pour « Article 8 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

259 du code général des impôts, et en lui refusant le bénéfice des dispositions précitées du 2° de l'article 259 A et de l'article 262 du même code, dont elle se prévalait ; En ce qui concerne l'impôt

Source officielle

Page 27 sur 503

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2503546_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

C... en application de l’article 123 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104632_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173217

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885b4a2b1faba4739c6b

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

à verser à Madame la SAS BIP la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 1454 ' 28 du code du travail, sont exécutoires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407017_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît le 1° et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302895_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le 21 septembre 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du III de l’article 1691 bis du code général des impôts, une remise gracieuse de la quote-part laissée à sa charge.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200012_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, alors qu'elle relève des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 ; - le décret du 14 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b3

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

23/12/1958, les articles 3 AL-2, 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 8 1 °,2°,6°, 9, 2 1 ° du Règlement de la communauté européenne 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL.2 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100786

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d9f

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

L'ARTICLE 16-V DE LADITE LOI A HABILITE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE A FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'EN DECLARANT NEANMOINS LEGAL LE DECRET DU 15 MAI 1968 QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 8 QUE LE

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02789_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10442

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

, ordinaire ou extraordinaire, comme le conseil fédéral étant prévus et régis par les articles 10 à 11 ter des statuts adoptés par congrès extraordinaire du 19 novembre 2015, - la rédaction de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103062_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008111403

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Z... des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral quant à la participation de l'Etat à la prise en charge de ses frais de campagne électorale ; 3°) de condamner M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305771_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f56

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

BIS QUAI MADELEINE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège 8 bis quai Madeleine 45000 ORLEANS , représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour

Source officielle
TA

formation élargie

DTA_2006776_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

119 bis du code général des impôts à compter de sa modification le 17 août 2012. 8.

Source officielle