AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712908
29 octobre 2008
29 octobre 2008
259 du code général des impôts, et en lui refusant le bénéfice des dispositions précitées du 2° de l'article 259 A et de l'article 262 du même code, dont elle se prévalait ; En ce qui concerne l'impôt
Source officiellePage 27 sur 503
1re Section - 1re Chambre
DTA_2503546_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
C... en application de l’article 123 bis du code général des impôts.
Source officielle