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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300910_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2303361_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f192
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Une somme de 2000 euros était réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201500
27 septembre 2012
27 septembre 2012
673 à 748 du Code de procédure civile (ancien), issues du décret du 17 juin 1938 ; que les premiers juges, rappelant les dispositions des articles 703, 727 et 728 du Code de procédure civile ancien, ont
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664229
21 novembre 2012
21 novembre 2012
A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et procèdent d'un défaut
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86945
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Y... et de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs des Ets X... sur le fondement des articles 1132,1184 et 1142 du code civil, de dire et juger que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
) à la mise à la charge de la société Eiffage Route Nord Est de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504839_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que : * il a sollicité, le 15 juillet 2025, la communication de ce document conformément à l'article 15 du RGPD et aux articles 104 à 106 de la loi n°78-17 ; * ce document lui est indispensable
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Réponse de la cour : L'article'455, alinéa'1er, du code de procédure civile prévoit que le jugement doit être motivé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02184
5 novembre 2009
5 novembre 2009
invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que, sans méconnaître les
Source officielle3ème chambre
DTA_2303649_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée
Source officielle12e chambre section 2
603734d3ff20080fbae2bc85
19 mai 2015
19 mai 2015
Elle réclame le paiement par la société Helvetia de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société invoque l'absence de preuve du quantum réclamé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302279_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007971424
29 décembre 1997
29 décembre 1997
n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934
Source officiellecr
613725eccd5801467742195f
15 mai 2001
15 mai 2001
638 899, 78 francs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10260
13 mars 2019
13 mars 2019
3 de l'accord du 18 mai 1993 susvisé, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige. 2°) ALORS QU'à titre subsidiaire
Source officiellePage 27 sur 252