Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700653
23 juin 1986
23 juin 1986
X... une provision de 5 000 F à valoir sur ces chefs de préjudice ; 2- rejette la demande présentée contre elle par M.
Source officiellePage 27 sur 356
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100415
9 avril 2014
9 avril 2014
1134 et 1147 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à l'avocat, conseiller juridique et fiscal, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son client, laquelle comporte le devoir de s'informer
Source officielle