X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rendu exécutoires les deux jugements, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'exclut

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail.

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2029 du Code Civil, - débouter la société SOFINCO de toutes ses demandes, Plus subsidiairement, vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, - infirmer le jugement et dire que les intérêts

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

manifestement excessive, « condamner [D] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « condamner [D] aux entiers frais et dépens » Selon conclusions

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.