Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni, a fortiori, d'une méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ces informations sont ainsi hors du champ d'application de la règle énoncée à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 10. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B a sollicité la communication desdites pièces conformément aux dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 5. En premier lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401977_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dès lors, le moyen soulevé, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 57 du livre des procédures fiscales, ni d'ailleurs de celles de l'article L. 76 B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101875_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
111 c) du code général des impôts devant substituer l'article 109 1) 1° du même code.
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3b92dd7fd9692bbd87
31 août 2023
31 août 2023
dit n'y avoir lieu à référé du fait de la contestation sérieuse relevée ; - condamné Mme [B] [Z] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 1,25 en base qui a été appliquée aux bénéfices industriels et commerciaux
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 57 du livre des procédures fiscales, étant précisé que la proposition de rectification ne comportait pas de motivation par référence, et de celles de l'article L. 76 B du même livre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour absence d'adhésion à un centre de gestion agréé, méconnaît
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c335cdc6046d47da49a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FORSPIE PROTEC [Adresse
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304158_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - M.
Source officiellePage 27 sur 254