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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L 76.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L 76.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02796_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L 76.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04997_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L 76.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007962376
2 juin 1999
2 juin 1999
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487820.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108723_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, les rectifications en litige étant pour partie fondées sur des éléments provenant de tiers n'ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00233_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ayant été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205204_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300744_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.
Source officielle6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
15 avril 2026
une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110000_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101181
15 décembre 2010
15 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.
Source officiellePage 27 sur 334