MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'avertissement : Aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments

TOUTE HYPOTHESE QUE les demandes en réparation d'une discrimination étaient régies par la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil jusqu'à ce que l'article L. 1134-5 du Code du travail

L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a

méconnaissent l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ; - aucun devis relatif à ces frais d'hospitalisation ne lui a été présenté en méconnaissance de l'article D. 174-19 du code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 92-20.793 formé par : 1 ) le Groupe des assurances nationales (GAN) incendie

MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M.

) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1367 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

de 75 723,06 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du ler janvier 2000 et la somme de 3 786,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité

X... pour le compte de la société Cabinet Pierre Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'a derechef

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et l'a déclaré coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, commis le 22