L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles R. 6152-74, R. 4127-12 et R. 4127-13 du code de la santé publique, et énonce avec de suffisantes précisions les griefs retenus à

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces

A...et aux indemnités journalières qu'elle a versées et, en second lieu, de faire droit à ses conclusions de première instance, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

L. 74 du code général des impôts pour justifier la majoration en application du a de l'article 1732 du même code, ce qui répond au moyen tant en droit qu'en fait. 4.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

B est rejetée Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

général des impôts ; Vu la loi °n 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés cabinet d'études Merlin Merlin et cabinets d'étude Arragon, qui ne sont

B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 4127-40 du même code complète en exposant que 'le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir

faire application de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction modifiée par la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; qu'il n'a toutefois pas tenu compte des modifications apportées

700 du code de procédure civile, - Condamner la SHAM aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de article 699 du code de procédure civile.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont

H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.

1727 du code général des impôts.

Son appel a été effectué dans les délais et formes prescrits par les articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique. Il est donc recevable.