MOTIFS 1-sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises au bâtonnier

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

400 euros et en valeur occupé, à la somme de 61 840 euros ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation que les indemnités allouées couvrent l'intégralité

de Toulouse du 7 juin 1985 et l'article 1 du jugement de ce même tribunal du 12 mai 1986.

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne serait pas de nature à invalider le scrutin, aucune incidence n'étant invoquée sur le résultat du scrutin, alors même que l'article 6 de l'annexe 1 du RIBP autorisait les requérantes à contrôler les

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL PM FLEURS [Adresse 3] Activité

à l'article 699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

de 6 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la société ESCOTA aux entiers dépens.