et intérêts, sur le fondement combiné des articles 1116 du code civil et L 1152-1 et L 1252-4 du Code du travail; - condamner la société SOPRO à la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700

Aux termes de l'article 7.1 de la convention : " Le délégataire finance, conçoit, établit et exploite le réseau de communications électroniques à ses frais, risques et périls durant toute la durée d'exécution

13, au terme du délai d'un mois évoqué au point 2 du présent article ou, en cas d'exécution par défaut, au terme du marché de substitution. " Aux termes de l'article 13 du même document " Modalités de

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délai de garantie fixé par l'article 7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l'article 44.2 du C.C.A.G.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- il méconnaît l'article UA 7.1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 7.2 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 10 de ce règlement et L. 152-3 du code de l'urbanisme.

L’article 4 de la même loi a modifié l’article 2, § 3, 1 o de la loi du 1 er   septembre 1980, de manière à prendre désormais en compte, comme critère de représentativité pour l’octroi de la prime

Il soutient que : - il justifie avoir un intérêt à agir et a satisfait aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 431-9 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Entre les 22 décembre 1995 et 21 février 1996, trois sommations prévues par l'article 272 § 2 du code de procédure civile furent adressées à   R.P. 39.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-7 du code de l'urbanisme doit être écarté.

[X] [H] [Y] la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la compagnie Groupama Centre Atlantique aux entiers dépens de l'instance, - constaté l'exécution

la période visée par la prévention ; "aux motifs que cette exception est purgée par les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article 687 du

Thelem Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution

Après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux

1184 et 1147 du code civil.

L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Maizières-lès-Metz la somme de 6 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code