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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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79 918 résultats pour « Article 7 bis Code inconnu »

ARTICLE

CODE

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Article 26

—

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 31

—

-Code général des impôts, CGI.

Article 1

—

I. ― L'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 septembre 2004 Art. 3, Art. 3 bis

Article 29

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L96 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

Article R731-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Article 131

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. - (Abrogé). V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 5221-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers " ; 4° bis A l'article R. 421-9, la référence au service en

Article 9

—

. 311-7 du code du travail " ; L'article 3 de la loi n° 75-551 du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité ; Le deuxiéme alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-574 du 4 juillet

Article 1770 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général des impôts

Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286.

Article L5215-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 19

Code général des collectivités territoriales

Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées aux V et V bis du même article ; La communauté

Article 242 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 28

Code général des impôts

Cette déclaration ne concerne pas : 1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis et 9° quater de l'article 157 ; 2° (Sans objet) ; 3° (Abrogé) ; 4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe

Article 50-00 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

Code général des impôts, annexe IV

302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.

Article L236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 31

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7, Art. L136-6 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 19

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 A - Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis

Article 1

—

En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article

Article L59 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Livre des procédures fiscales

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail et de l'article 60 bis du code des douanes, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés

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