Article R731-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 avril 2023

Texte de l'article

I.-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions3 versions

ABROGEDepuis le 22 avril 2005→ 5 juillet 2008

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MODIFIEDepuis le 15 février 2023→ 14 avril 2023

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En vigueurDepuis le 14 avril 2023

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R731-70 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

6 avril 2023

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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