agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

A B, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.

, estimant que la responsabilité de l'Etat était engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

700 du code de procédure civile, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

9 et 15 ; Attendu que, si l'article 89 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 établissant les principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie exclut du bénéfice de l'article 75 le personnel

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Après la date limite de paiement fixée au 15 novembre 2019, M. B restait donc redevable d'un montant de 69 euros.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

1759 du code général des impôts.