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4 511 résultats pour « Article 68-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300474

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

du code civil.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00116_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104158_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004474298

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

385 du Code de procédure pénale, lesquelles ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention (...)

Source officielle
TJ

PS élections pro

658096e53ea7c8c1120dd512

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49008

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer Monsieur [D] [O] recevable et bien-fondé en ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e7fe25450008314ac8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89080

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

née le 27 Février 1940 à LE MANS (72000) ... ...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907180_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

une demande indemnitaire préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03001_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03276_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93f

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409598_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603247df1cc19f7ddd011cf2

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea29

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

des contrats à durée déterminée ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0402DEC002170610

Admin. suprême

2 avril 2013

2 avril 2013

  » L’article 86 du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

forfait à laquelle la salariée aurait adhéré ; que le temps de travail doit donc, comme l'ont dit les premiers juges, être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c18

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

227-3 et 221-19 du code pénal ; o-rejeté la demande des parties au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o-débouté Madame Madalina X...de sa demande relative à l'autorité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100921_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 27° Pour les communes ou les groupements

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101006_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 27° Pour les communes ou les groupements

Source officielle

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