Article D. 312-33 du code de l'éducation . Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. Article D. 312-24 du code de l'éducation . Conseil national de la vie lycéenne.

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité

Article R633-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-19 du présent code et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique.

Article L162-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.

LEGIARTI000039230332

—

107 600 59 NORD 106 400 60 OISE 53 900 61 ORNE 115 700 62 PAS-DE-CALAIS 99 600 63 PUY-DE-DOME 288 800 64 PYRENEES-ATLANTIQUES 76 000 65 HAUTES-PYRENEES 32 000 66 PYRENEES-ORIENTALES 92 700 67 BAS-RHIN 167 400 68

Article ANNEXE

—

Commission d'agrément des centres de gestion : Article 1649 quater C à 1649 quater E.0. bis du code des général des impôts. Article 371 G à 371 K de l'annexe II au code général des impôts.

Article R362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des

Article 15

—

Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009.

Article L3345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative des

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : 1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen

Article L632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

L'obligation de secret professionnel prévue au II de l'article L. 621-4 ne fait pas obstacle à ce que l'Autorité des marchés financiers, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

maritime ou lorsqu'ils sont travailleurs indépendants ou employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime social des marins ; c) Des formations prises en charges par l' opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6331-68

Article D614-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

Code rural (nouveau)

Pour les aides prévues au 4° et 7° de l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime, et l'aide au maintien du cheptel allaitant prévu dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, les notifications de

Article 2

—

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

Article R914-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84

Code de l'éducation

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-41,

Article Annexe 1

—

une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé

Article D546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces

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