Codes de loiCode de l'éducationPartie réglementaireLivre VI : L'organisation des enseignements supérieursTitre III : Les formations de santéChapitre III : Les études pharmaceutiquesSection 4 : Le troisième cycle longSous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'AndorreR633-38

Article R633-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 12 décembre 2019

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Texte de l'article

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-19 du présent code et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique. Les dispositions des articles R. 633-17 et R. 633-18 du présent code ne leur sont pas applicables.

Articles cités dans le texte

Article R633-17 Article D633-9 Article R6153-41

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R633-38 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93134

7 avril 2016

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