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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167221
7 mars 2016
7 mars 2016
1995, notamment son article 57 ; - le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 ; - le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ; - le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 ; - le décret n° 68-282 du 27 mars 1968 ; -
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b1
24 mars 2015
24 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675f
16 février 2012
16 février 2012
[N] et de la CPAM de la GIRONDE à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041a3c9ea95b316fe1d6d
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a3
1 juillet 2008
1 juillet 2008
, -18 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
26 février 2008
seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed5d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924bc
18 mai 2015
18 mai 2015
Elle sollicita également l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d'accorder à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203416_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dinard ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633893
17 juin 2019
17 juin 2019
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068
31 janvier 2018
31 janvier 2018
défini à l'article 221 du même code et que l'administration des douanes est en droit, en application de l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de prendre en considération le moment où, au regard des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301448
27 novembre 2012
27 novembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041adc9ea95b316fe1e6d
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038486976
9 mai 2019
9 mai 2019
Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office.
Source officiellePage 27 sur 243