Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487706.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
qualification de soulte ainsi que l'application aux sommes versées sous ce libellé du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204427_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
- il conteste l'absence de charges à admettre en déduction sur le fondement de l'article 93 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.
Source officielle2ème Chambre
635cc37c0d69e87f74e6c0c1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
exigé par l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2320386_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article DG.5 du règlement des étalages et terrasses approuvé par un arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 : « L’autorisation peut être refusée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant
Source officielleQuatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Tout comme un article 32 prévoit en page 64, au titre des formalités à respecter et informations à délivrer, que le propriétaire du véhicule assuré doit justifier du prix d’achat réellement acquitté en
Source officielle2ème chambre
DTA_2003092_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'œuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu à l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 3%. ". 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201271
16 décembre 2021
16 décembre 2021
la responsabilité délictuelle de la société Bleses production à la preuve d'une faute qualifiée et ainsi violé l'article 1240, anciennement 1382, du code civil ; 6°/ en tout état de cause, qu'en se
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622586
12 février 1986
12 février 1986
sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que, sur le plan extra-comptable, la société critique la méthode de reconstitution des bénéfices adoptée par l'administration
Source officielle1ère Chambre
637dc87714982305d4c2027e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, de l'article 954 du Code de procédure civile , Statuant sur l'appel interjeté par la société BELZICA
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 64 du même règlement : " 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155305
21 mai 2015
21 mai 2015
Le droit interne pertinent Ancien Code pénal du 21 décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 : Article 42 (Mesures de sûreté : internement des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00393
28 avril 2009
28 avril 2009
prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56591
14 décembre 1993
14 décembre 1993
183bis du Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 1 de la loi n° 22 du 23 janvier 1989, a réformé la réglementation italienne en matière de réouverture des délais ("restituzione nel termine
Source officiellePage 27 sur 309