X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'administration ". 3.

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1719 dudit code ; 2°/ qu'aucun plan n'était joint au contrat de bail du 19 mai 2004 ; que le plan comportant des mentions en jaune produit par la

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SAS SMA Environnement.

Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que seule sa responsabilité sans faute à vocation à être engagée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

- il conteste l'absence de charges à admettre en déduction sur le fondement de l'article 93 du code général des impôts.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, repris à l'article