CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1803414_20231229
29 décembre 2023
F M A les entiers dépens ainsi que la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 27 sur 64
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD004674799
18 octobre 2005
Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi : Article 243 « Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD004913211
19 juillet 2016
1 et 2 du code pénal conforme à l’article 14 et à l’article 54 alinéa 1 pris en combinaison avec l’article 31 alinéa 3 de la Constitution, considérant
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004625299
27 avril 2006
En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une
ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD003259796
19 septembre 2006
91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).
ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD001128205
31 juillet 2007
Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb132
24 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Me Hervé Maire, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux y demeurant, [Adresse 1] sur le fondement de l'article 699 du code
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD005341311
8 juillet 2014
Une telle accusation était considéré par l’article 100 § 3 du code de procédure pénal comme étant grave et entrainant une présomption quant à la nécessité du maintien de l’intéressé en détention provisoire
Ivan Todorovc/Bulgarie
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD007154511
19 janvier 2017
Le parquet est l’autorité responsable de l’exécution des décisions de condamnation (article 412 du code de procédure pénale) et de l’application des peines (article 146 de la loi sur le pouvoir
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
Elle sollicite 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
9e Chambre B
6162a32336ab09eb9a2fd7fb
22 novembre 2012
58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R 1641-1 du code du travail, ne prévoit aucune nullité pour omission de la date ou de la signature de la déclaration et que cette nullité ne peut
ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498
28 janvier 2003
L’article 168 du code pénal dispose : « Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles
ECLI:CE:ECHR:2009:0423JUD001438703
23 avril 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD004095207
31 mai 2016
Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi : « Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect
ECLI:CE:ECHR:2018:1213JUD002149714
13 décembre 2018
Selon l’article 445 § 2 du CPP combiné avec les articles 445 § 1 et 422 § 1 de ce code, si, dans un délai de sept jours à compter de la date du prononcé du jugement,
ECLI:CE:ECHR:2016:0216JUD003495712
16 février 2016
Les motifs de ladite ordonnance se lisaient comme suit : « La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP.
Pôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414ec
29 octobre 2015
Elle considère donc que le licenciement est nul sur le fondement de l'article L.1144-3 du code du travail puisque dépourvu de cause réelle et sérieuse.
ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD002055804
16 avril 2013
Il invoque les droits garantis par les articles 2, 5 et 6 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006386100
15 juillet 2005
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité