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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306816_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306821_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306822_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306823_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306825_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306828_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306830_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456091.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

I, M. G, M. H, M. K et M. R la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306809_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306811_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[C] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[M] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303205_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

69cecd28cdc6046d47e76a0a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils en déduisent que [D] [I] est lui-même français par application de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1715625_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabea0de54ff609f7c80

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306815_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle

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