français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

F aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière 3 F à payer la somme de 2 000 euros à la société Assurances générales de France (AGF), 2 000 euros

les articles 63 du TFUE et 40 de l'accord EEE.

les articles 63 du TFUE et 40 de l'accord EEE.

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) alors qu'en vertu tant de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit se voir notifier la qualification

Elle indique que l’article L. 121-95 du Code de la consommation devenu l’article L. 224-63 du même code, dispose que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le délai de 10 jours passé

111 du même code "Sont notamment considérés comme revenus distribués... d La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39.1.1°" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

R 114-1 du code des assurances.

; En conséquence, DÉBOUTER Helvetia et [Y] [Z] Couture de l'ensemble de leurs demandes ; Subsidiairement, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article L.133-8 du

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 21 juin 2002, la Cour constitutionnelle déclara l’article 209 du code pénal contraire à la Constitution et, le 17 juillet 20002, le requérant fut acquitté.

500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens MOTIVATION 1.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter