63 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que sont irrecevables en appel les demandes nouvelles qui ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ; qu'en l'espèce, en admettant

Article 2 : Les conclusions du SMAVM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 14 avril 2026.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

R 114-1 du code des assurances.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du code de procédure pénale - respect des dispositions du code de procédure pénale relatives aux articles 63-3 et 63-1 du code de procédure pénale - perspectives réelles d'éloignement - diligences

14 du nouveau Code de procédure civile ; 2.

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Aux termes de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 122- 32- 2 du code du travail autorise le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail à durée indéterminé

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’immeuble (au sens du 2° de l’article 1719).

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : () 2°) La régularité

450 du Code de procédure civile