000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner toute partie qui succombera à lui verser une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE ; VU LA LOI DU 30

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile.

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'office en la somme de 51 179, 09 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en procédant à la conversion de la somme totale de 63 524, 27 $ en la somme de 51 179

D sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en sa qualité de maître de l'affaire.

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 142-49 du Code de la sécurité sociale et l'article 14 du Code de procédure civile ; 3.

31 du Code de procédure civile, Vu l'article L.133-1 du Code de commerce, A titre principal, RECEVOIR UPS en son appel, l'y déclarer bien fondée ; INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu

le Taux Effectif Global (TEG), puisqu'ils sont imposés par la banque et en lien direct avec le crédit ; qu'en droit, en vertu des dispositions de l'article L 313-1 du Code de la consommation

500 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré Jacques

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources