Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd3
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi, c’est la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique, et non la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Source officielle1re chambre sociale
6014f0eb01ded60fbc5a0f64
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Il sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. M.
Source officielle3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2104194_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Le docteur D F, domicilié au Carré d'Hort bâtiment C 62 avenue Jean-Moulin à Béziers (34500), est désigné comme expert avec pour mission de : * se faire communiquer l'entier
Source officielle7ème chambre
DTA_2009363_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article 4 B du même code dispose : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4af
16 janvier 2008
16 janvier 2008
MIN 62 rue de Lille, à des charges et conditions bien connues de l'acquéreur" ; Par actes d'huissier des 16 et 19 avril 2004, la société FROMAGES et DÉTAIL a assigné la S C I Les COTELLES et la S C
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301122
24 septembre 2014
24 septembre 2014
1154 du code civil outre 2500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile accordant recours et garantie à chacun des locateurs d'ouvrage pour ces condamnations à hauteur de 62 % pour monsieur
Source officielle9ème chambre
DTA_2305479_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En outre, en application de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle1ère Chambre section B
65336aacbb40ec8318f31bfd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301136
22 octobre 2015
22 octobre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300211
18 février 2015
18 février 2015
A..., ès qualités d'administrateur judiciaire au plan de sauvegarde de la société Vanipaul, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vanipaul et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200967
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01783_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03735_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B ne peut utilement faire valoir, dans le présent litige, que l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 6 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258c
23 juin 2015
23 juin 2015
du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce83
19 novembre 1991
19 novembre 1991
de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à une amende de 2 500 francs ;
Source officiellePage 27 sur 274