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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308029_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour
Source officielle8ème chambre
DTA_2209671_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire "
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041aec9ea95b316fe1e8f
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officielle4ème chambre
DTA_2204362_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle3ème chambre
DTA_2405797_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de
Source officielle1ère chambre
DTA_2003268_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, telles que définies I les articles R. 583-1 et R. 583-2 de ce code, ainsi que celles devant s'appliquer, en vertu de son article R. 583-4, dans certains espaces naturels et sites d'observation astronomique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00588
8 avril 2021
8 avril 2021
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514767_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602378_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées
Source officielleChambre Sociale
66878d0305d6f7f678d493c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles 582, 583 et 591 du code de procédure civile et elle fait valoir : - que l'AGS sollicite la rétractation totale du jugement alors
Source officielleChambre 1-8
6347abd929ffd2adfff4f188
12 octobre 2022
12 octobre 2022
€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation de son adversaire aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300631
6 mai 2014
6 mai 2014
indiqué aux deux derniers devis, n'intervenait qu'en qualité de maître d'oeuvre ; que par ailleurs, en application de l'article 1165 du Code civil, qui dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre
Source officiellePremière Chambre
66a2ab986b28f3ce99fae68d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire N° RG 22/02125 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZL3 N° minute : 24/145 Code NAC : 58E SD/FG LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
Source officielleciv3
6137243fcd58014677413ea3
29 octobre 2003
29 octobre 2003
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la compagnie Generali
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022683_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la décision en litige est insuffisamment motivée faute de préciser l'atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire ne pouvait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008071044
29 décembre 2000
29 décembre 2000
novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
Source officiellecr
61372641cd580146774242a2
13 avril 2005
13 avril 2005
la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre
Source officielleCour d'Appel
Monsieur stéphane Xc/FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
6253cd0cbd3db21cbdd92247
8 avril 2015
8 avril 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Monsieur X... a été victime d'un accident de la circulation sur la commune de BAURECH dans la nuit du 3 au 4 août 2007.
Source officielleTroisième Chambre
69d800d4cdc6046d47af9606
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la nullité alléguée du contrat Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de
Source officiellePage 27 sur 272