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9 688 résultats pour « Article 57-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb11a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la [8].

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02193_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105710_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B les revenus réputés distribués par la SAS Ecolife sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00194_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02709_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01728_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107814_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

a) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04514_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106476_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03549_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163a24f4e100fed5ecc300b

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

[J] à lui verser la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00875_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Si le contribuable conteste que la proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales cité au point précédent lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303333_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…). ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01627_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01355_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 4.

Source officielle

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