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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00192_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article L. 57 précité que les rectifications doivent être notifiées au contribuable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103935_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au
Source officielle2ème chambre
DTA_2102676_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
du 20 mars 1978 susvisé, qui s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés au b de l'article 1er dudit décret ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1332dbfd85c112fddd7
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300803_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B a exercé, au cours des années en litige, une activité professionnelle dont les revenus relevaient, en application des dispositions de l'article 34 précité du code général des impôts, de la catégorie
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400117_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'autre part, le tableau n° 57 figurant à l'annexe II de l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale dispose que constitue une maladie professionnelle le syndrome du canal carpien dont souffre un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à 46 D de l'annexe III du même code dès lors que ces articles ne concernent que l'impôt sur le revenu ; - la procédure méconnaît les droits de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258
10 décembre 2014
10 décembre 2014
R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, s'agissant du non respect des dispositions des articles R. 57, R. 62 et R
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007744104
21 juillet 1989
21 juillet 1989
B..., E..., G... et C...
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Article 8 : L'Etat versera à M. et Mme D B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B devait être regardé comme maître de l'affaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B le 6 juin 2016 comportait les mentions exigées par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / L'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... n’est donc, en tout état de cause, pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales invoqué par Mme D... en réplique, qui n’était pas inopérant.
Source officiellePage 27 sur 436