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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de son conseil.

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médical ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, relatives à la transmission d'information soumises au secret médical entre professionnel ne permettent pas au

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