Il soutient que : - il a respecté les formalités des articles R. 600-4 et R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - il a intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du même code ; - sa requête est

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

En premier lieu, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre

; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Les Murets la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " (...) La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / (...) 2.

en vigueur de l'OUG n o   56/2003, doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35   §§   1 et 4 de la Convention. 53.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

M... concluent au rejet de la requête et de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils sollicitent, en toute hypothèse, la mise hors de cause de la SCP.

les faits propres à fonder leurs prétentions et en vertu de son article 9 d'en apporter la preuve ; vu les pièces et documents produits à l'audience ; vu l'article 1315 du Code Civil, attendu que celui

L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil.

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, et de condamner M.

VIRYDIS réclame également 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.