Que les prévenus ont, le 24 octobre 1988, en vertu des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 d fait signer aux parties civiles leur offre de faire la preuve de la vérité des faits articulés et

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 109-1-1° du code général des impôts et constituent des revenus distribués au sens des articles 109-1-1° et 109-1-2° du code général des impôts ; - s'agissant des crédits sur ses comptes

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

vitae opérée unilatéralement et sans aucune justification par le cabinet de recrutement sur les 55 considérés comme conformes, la cour d'appel a derechef violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code

par l'article L. 744-2.

[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et

Il a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 en tant qu'elles modifient l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI et qu'elles

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

  Par jugement du 29 novembre 1990, le tribunal administratif rejeta la requête du requérant au motif qu'elle était tardive, en application de l'article   L. 55 du Code des pensions civiles et