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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2209694_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4°
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467313.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En en déduisant que Mme A devait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L. 5421-1 du code du travail, le tribunal administratif, qui a porté sur les faits de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004588_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 5312-25 du code du travail : " Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0f4
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dans cette hypothèse et s'il est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307556_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme D B, représentée par Me Walgenwitz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301825_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la construction et de l'habitation : " N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par () la commune (
Source officielle3ème chambre
DTA_2307877_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202508_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403336_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A et l'EURL Taban, représentés par Me Roncucci, demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2522105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ainsi que son droit à être entendu ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304403_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l'hôpital intercommunal du Pays de Retz à lui verser une provision d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204028_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201406_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108544_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon l'article R. 541-4 de ce code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la métropole de Toulon-Provence-Méditerranée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201674_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200212
18 mars 2021
18 mars 2021
articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et 3 et 5 du règlement (CE) n° 883/2004
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500036_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 457