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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606712_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : « (…) II. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : / 1° En priorité, de prévenir et de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2223707_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R.776-13-1, R.776-13-2 et R.776-18 du code de justice administrative que, par dérogation de l'article R.412-1 du même code, il incombe
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202
2 février 2024
2 février 2024
R. 541-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301194_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22114_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102878_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Par application des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204387_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
sur la période précédant l'incendie ; le pourcentage indiqué pour juillet n'est pas de 40 % comme plaidé par Maître X... qui fait remarquer qu'il s'agissait de poursuivre une activité avec 54 salariés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503665_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303408_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 541-4-2 du code de l’environnement précitées.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de bonne conduite de l’association agréée à laquelle a adhéré le conseiller en investissement financier en application de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l’article L.541
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400689_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Calvi
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501346_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés de condamner L’Interco Normandie Sud Eure à lui verser une provision de 40 000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905111_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli : / ' l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512051_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 521-7 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de lui permettre de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours
Source officiellePage 27 sur 509