1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 29 mai 2026 à 18 heures 54 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA que le conseiller délégué retient

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 54 du même code prévoit notamment que l’assignation initiant l’instance doit, à peine de nullité, mentionner “Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et R 261-4 du Code

L. 8221-3-2° (ancien article L. 324-10 al. 3), L. 1221-10 (ancien article L. 320) et L. 8223-1 (ancien article L. 324-11-1) du Code du travail, qu'elle a ainsi violés.

) prononce la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 38-2 et 39-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cahors une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 54 N° RG 19/07782 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJL3 DÉBITEUR : [P] [C] épouse [K] Mme [P] [C] épouse [K] C/ [40]

qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

l'arrêté attaqué tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.

a été respectée par la société, Débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes au titre du non-respect des dispositions des articles 54-5 à 54-9 de la convention collective des agences de voyages et

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 2.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

    2.