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8 753 résultats pour « Article 54-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

686767017c03803a32c27215

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 954 du même code les conclusions d'appel contiennent, en en-tête les indications prévues à l'article 961.

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05089_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 613 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514412_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510101_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733462cdc6046d4765b330

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254536

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant la ratification de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518820_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518831_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6798cdc6046d47cb00a3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 29 mai 2026 à 18 heures 54 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA que le conseiller délégué retient

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201538_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

la commune est entaché d'erreur de droit ; en tout état de cause, cet article UI.1 méconnaît l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le motif de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206981_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206982_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502302_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400955_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Les dispositions du 1 du présent F sont applicables : / 1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02030_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de première instance de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00441_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 261 C du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205790_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67003210c34eb4cc8578976a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article 54 du même code prévoit notamment que l’assignation initiant l’instance doit, à peine de nullité, mentionner “Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l

Source officielle