AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
686767017c03803a32c27215
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 954 du même code les conclusions d'appel contiennent, en en-tête les indications prévues à l'article 961.
Source officiellePage 27 sur 438
5ème Chambre
DCA_24PA05089_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 613 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle