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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503935_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme B A, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401247_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304448_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501096_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507403_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306850_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500478_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209065_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

comme remplie. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210445_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A B, représenté par Me Cissé, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210565_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

comme remplie. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505007_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502009_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604905_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

B... ne saurait être regardé comme administrant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de ce que la décision attaquée préjudicierait de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534688_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504384_20250315

Administratif

15 mars 2025

15 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418453_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418454_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210514_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2022, par laquelle Mme B C, épouse A, représentée par Me Haïk, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326841_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308780_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle

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