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27 249 résultats pour « Article 525-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506558_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405055_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308428_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512695_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309370_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L. 522-1. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300545_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale()".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317380_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301341_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511480_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206439_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme B A, ressortissante comorienne née le 14 mai 1999 à Ouani (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213588_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301341_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302053_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506069_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code. 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037076507

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

B...A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406866_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020926

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515824_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

D’autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600345_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte à la commune du Robert d’interrompre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506397_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle

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