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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2308677_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402836_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Enfin, selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511843_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204631_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312580_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189578
19 novembre 2003
19 novembre 2003
; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 522-1 et L. 522-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503271_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A C, représenté par l'Aarpi Scholaert et Ivanovitch avocats, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204354_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411151_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellecr
613725dccd580146774210f1
17 octobre 2001
17 octobre 2001
, pris de la violation de l'article 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a confirmé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506711_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037076507
7 juin 2018
7 juin 2018
faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de rendre l'ordonnance à venir exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508945_20250804
4 août 2025
4 août 2025
, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400477_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la commune de Nice de lui accorder le bénéfice de la protection
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309507_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205758_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
publique () " ; que l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401787_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A C, représenté par Me Albarède, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au département du Tarn de lui communiquer son entier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604188_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le conseil de discipline prévu le lundi 2 mars 2026 à 18 heures,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302824_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 27 sur 1485