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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301282_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503522_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302289_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608194_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504263_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il avait sollicité le 16 mars 2016 son admission au séjour sur le fondement du 7°) de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301047_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204728_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306164_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400636_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500975_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033308626
19 octobre 2016
19 octobre 2016
A... a saisi, le 7 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'obtention d'un hébergement d'urgence sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509543_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500144_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518790_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C..., représentée par Me Loison, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 23 septembre 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516548_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304042_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602631_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507656_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire les mesures d'injonction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602827_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., représentée par Me Cohen, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Houilles de procéder
Source officiellePage 27 sur 1033