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30 164 résultats pour « Article 522-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205606_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600190_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507892_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500714_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305217_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305316_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310328_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500965_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501795_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401607_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402667_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201174_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ().

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee4f

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

534 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; LE MOYEN ADDITIONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 521, 522, 523, 534, 535, 536, 537, 538, 1791, 1794, 1799 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469765.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506109_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608054_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

à l’adresse » et les précisions manuscrites : « Pas de n° 3 bis dans cette rue » et « Inconnue au n° 3 ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c10569bf9fd47c90a136bd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505368_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 522-1. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401366_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406866_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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