En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous

Le délai de trois mois prévu au I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne trouvait ainsi pas à s'appliquer.

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 723-52 du même code : " () l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans () ". 3.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

de l'article 1722 du code civil.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Aux termes du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

117 du code général des impôts ; les amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts sont insuffisamment motivées.

En premier lieu, la société VM 85100 soutient qu'elle n'a pas été mise en demeure, en méconnaissance des stipulations de l'article 52 du contrat rappelées au point 7.

En premier lieu, la société VM 85100 soutient qu'elle n'a pas été mise en demeure, en méconnaissance des stipulations de l'article 52 du contrat rappelées au point 7.

prévues à l'article 1759 du code général des impôts mis à sa charge au titre de l'ensemble de la période vérifiée.

En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Par ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.