S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à la cause dispose: 'Lorsque

L. 211-1 et L. 511-1. " 3.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 29.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la somme de 22 995,54 euros ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Et aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code

Conformément à l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, il incombe au créancier de démontrer que les conditions requises sont remplies.

valoir dans ses conclusions récapitulatives, aux termes de l'article L. 511-1 du Code des assurances, la compagnie Axa est civilement responsable des manquements commis par M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers

400, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'audience des débats se tiendrait à huis clos ; "aux motifs qu'"à l'audience du 9 mars 2005, Me Y..., avocat

, conformément aux articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-34 de ce code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 211-1 du code précité, du fait des nuisances olfactives

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

1382 du Code civil, 2 et 3, 515, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a débouté Michel B... de ses demandes tendant

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert